Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour les agents publics, jusqu’à 800 euros.
PEPA MODE D’EMPLOI
C’est lors du rendez-vous salarial du 12 juin que le ministre Stanislas Guérini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, a annoncé le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents publics dont le traitement mensuel brut est inférieur à 3250 euros.
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet dernier précise les conditions d’éligibilité et les modalités de versement.
SUIS JE ÉLIGIBLE À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ?
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sera versée aux agent.es :
- nommés ou recrutés par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;
- employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- qui ont perçu moins de 39 000 € de rémunération brute entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il s’agit des revenus soumis à la CSG perçus par agent.
CAS PARTICULIERS :
- Si vous avez travaillé à temps partiel durant cette période :
il faut prendre en compte vos revenus comme si vous étiez à temps plein (par exemple, si vous étiez a 80%, vous divisez vos revenus par 0,80). Attention, la PEPA est réduite proportionnellement à la quotité de travail sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. - Si votre activité a été interrompue sur la période :
Pour les agents qui n’ont pas été employés pendant toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, il faut prendre en compte la moyenne du salaire mensuel et la multiplier par 12. La PEPA est réduite proportionnellement à la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Par exemple pour un agent employé du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 à 80% :
Il faut donc totaliser les revenus de ces 7 mois, diviser la somme par 7 puis la multiplier par 12.
Le revenu ainsi obtenu permet de déterminer le montant de la PEPA.
Si le montant est inférieur à 23 700 euros la PEPA sera de : 800 euros x 7/12ème x 80% = 373,33 euros.
A savoir :
Sont exclus du versement de la prime les agents en disponibilité, en congé parental, positions n’ouvrant pas droit à rémunération à cette même date.
Pour connaître les autres situations ne donnant pas droit au versement de la prime, vous pouvez consulter la foire aux questions de la DGAFP
COMMENT CALCULER MES REVENUS BRUTS SUR LA PÉRIODE ?
Revenus bruts soumis à la CSG,
.Téléchargez toutes vos feuilles de paye de juillet 2022 à juin 2023.
.Additionnez sur ces 12 feuilles de paye le total des revenus bruts mensuels, tout en bas de la colonne « A payer ».
.A la colonne du montant brut
- Soustraire le montant de la prime GIPA 2022 au cas où vous l’auriez perçue (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat)
- Soustraire les remboursements de frais (remboursement trajet domicile-travail dans certains transports publics, ISSR, remboursement personnels itinérants)
De plus, pour les personnels susceptibles de toucher des heures supplémentaires défiscalisées :
- Soustraire les heures supplémentaires et IMP défiscalisées perçues sur cette période, dans la limite d’un plafond annuel de 7500 euros brut.
Ainsi que différents montants éventuels que sont les heures défiscalisées :
- 1er degré – heure de soutien scolaire (codes 20 0409, 20 0410, 20 1401, 20 1715) rémunération Education Nationale ou rémunération Mairie,
- 1er degré – heure de soutien scolaire aux élèves en difficulté des écoles primaires (code 20 0210),
- 1er et 2nd degré – indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire,
- 2nd degré – HSA et HSE heures supplémentaires (code 20 0215 et autres) : 2nd degré – HRCD heures de remplacement de courte durée (code 20 1241),
- 2nd degré – IMP – Indemnité pour Mission Particulière (codes 20 1875, 20 1876, 20 1877 et 20 1878),
- Supérieur – heure d’enseignement complémentaire dans les établissements d’enseignement supérieur, dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale
QUEL MONTANT VAIS-JE PERCEVOIR ?
En fonction des revenus bruts perçus sur la période, le tableau suivant indique le montant que vous percevrez pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2023.
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |
QUAND ET COMMENT VAIS JE PERCEVOIR LA PRIME EXCEPTIONNELLE ?
A l’automne 2023 (octobre/novembre), en une seule fois et sans aucune démarche de votre part.
Il n’est donc pas nécessaire d’en faire la demande, le versement sera automatique.
LES REVENDICATIONS DU SGEN ET DE LA CFDT
La CFDT ne se satisfait pas de primes exceptionnelles et exige des mesures salariales permettant de vivre dignement.
