Déclaration de la CFDT Education Formation Recherche publiques :
Remarque générale : Depuis la précédente réforme Blanquer en 2020, les concours de recrutement n’ont plus aucun sens. Aujourd’hui, les projets de textes qui les encadrent s’emballent. La volonté d’abaisser à nouveau le niveau de recrutement à bac +3 (L3) correspondrait à celle d’augmenter le vivier de recrutement. Sauf qu’augmenter le vivier ne signifie pas pour autant augmenter le nombre de candidats. Car ce qui compte c’est l’attractivité du métier : la rémunération, les conditions de travail, les perspectives professionnelles. Et en particulier par rapport au sujet qui nous mobilise ce matin, les conditions d’étude pendant la formation initiale. Et là, les projets de textes communiqués sont aberrants, au moins pour deux raisons :
Première raison : L’ensemble des textes est un OVNI juridique car un.e lauréat.e d’un concours de la fonction publique ne sera ni fonctionnaire stagiaire ni élève fonctionnaire pendant sa première année de formation, ce qui pose problème statutairement. Nous envisageons d’ores et déjà un recours juridique. Nous estimons que cela contribue à fragiliser le statut général de la fonction publique.
De plus, cette formation en première année ne sera pas génératrice de droits : rien au niveau carrière, retraite. Pas de rémunération mais une gratification (900 euros). Nous aurions et de loin préféré soit un statut comparable à celui des élèves de l’ENS, soit un indice de début de carrière comme pour les anciens élèves de l’IRA.
Si ces textes demeurent en l’état, nous jugerons de l’opportunité de saisir les juridictions compétentes.
Seconde raison : Instauration d’une obligation de servir durant quatre ans pour les néo titulaires. Qu’est-ce qui justifie une telle contrainte alors que les lauréats de concours n’ont aucun bénéfice du concours la première année de leur formation ? Effet pervers : le risque de démission avant même la titularisation.
Ces textes laissent aussi planer un certain nombre d’incompréhensions et suscitent plusieurs questions :
« Etablissement d’enseignement supérieur » remplacé par « organisme de formation au sein d’une académie ». Cela signifie-t-il la mise hors-jeu des Inspé ? Quel va-t-être le statut de ces « organismes de formation » qui devront nécessairement délivrer un titre universitaire de master pour les lauréats qui ont besoin d’un bac +5 pour être titularisés ?
Pour le 2nd degré, dans quelle académie s’effectuera la formation des lauréats ? Un lauréat de la Réunion, par exemple, détenteur d’une licence, peut-il être affecté en Île de France pour 2 ans ? Si tel devait être le cas, dans quelles conditions cet étudiant pourrait-il financer sa première année de formation sans rémunération et avec une simple « gratification » ?
Quid des congés maternité pour les lauréates concernées la première année de leur formation?
Quid de la prise en charge d’un éventuel accident du travail pendant la première année de formation?
Quels critères pour demander 2 ans de formation à certains lauréats disposant déjà d’un M1 quand d’autres n’auront qu’une seule année et qu’ils n’ont peut-être pas de M1?
Et plus généralement, pouvez-vous précisément nous dresser une typologie des différents profils de lauréats que cette réforme va engendrer ?
En tout état de cause, au prochain CSA MEN, nous voterons contre ces textes qui ne correspondent en rien aux revendications portées par la CFDT et qui va même à rebours de ce que nous portons depuis la mastérisation il y a plus de 15 ans maintenant. Cette réforme nous a été annoncée comme devant stabiliser, sécuriser le parcours de formation initiale pour le rendre plus attractif. Il s’avère que c’est une attaque sans précédent des conditions d’accès à la fonction publique et que bon nombre de lauréats ne bénéficieront toujours pas d’une formation suffisante avant d’être mis en responsabilité. Une organisation syndicale ne peut soutenir un tel projet.
