DANS QUEL CAS PUIS-JE FORMULER UN RECOURS ADMINISTRATIF POUR MA MUTATION ?
L’article L 216-1 du code général de la fonction publique stipule que les recours peuvent être exercés contre les « décisions individuelles défavorables ». Le ministère a précisé pour les enseignants qu’il s’agissait de décision de non mutation ou de mutation en extension (III des LDG mobilités rubrique « Après les processus de mobilité »).
COMMENT DÉPOSER UN RECOURS ADMINISTRATIF (DATE LIMITE 07/05/2023) ?
Pour les personnels du premier degré, le recours doit être formulé auprès de votre DSDEN (IA) d’origine. Vous pouvez en outre formuler un recours hiérarchique auprès du ministère en écrivant à recours1d@education.gouv.fr en mandatant le Sgen-CFDT. Avant d’expédier votre courriel, demandez un accusé de réception à votre logiciel de messagerie ce qui vous permettra de disposer d’une preuve.
Modèle recours premier degré.
Pour les enseignants du second degré, Psy-EN ou CPE, il faut utiliser le lien fourni dans le message Iprof vers l’application Colibris en explicitant votre situation et les motifs qui vous conduisent à déposer un recours. Vous pourrez dans cette application mandater le Sgen-CFDT en cochant la case idoine et sélectionner dans le menu déroulant. Vous pourrez aussi déposer des pièces jointes (taille maximale 10 Mo). Attention : les messages redirigés vers Gmail sont considérés souvent comme spam. Il vous faudra examiner le dossier des courriels indésirables.Conseil important : Ne formulez pas votre recours trop vite et pensez aux pièces que vous voulez joindre car une fois validé, vous ne pourrez plus ajouter de pièces. Il faudra formuler un nouveau recours.
Modèle recours second degré.
Vous pouvez nous consulter en nous soumettant votre projet de courrier à cette adresse : suivipro@sgen.cfdt.fr
QUELLE AIDE PEUT M’APPORTER LE SYNDICAT ?
Vous pouvez mandater un représentant syndical dans l’application Colibris ou en utilisant un des modèles ci-dessus. Nous pourrons alors avoir accès à vos données personnelles et pouvoir ainsi vous appuyer dans votre recours.
DOIS-JE ÉCRIRE TOUT DE SUITE ?
Vous avez 2 mois (donc avant le 7 mai 2023) pour saisir l’administration mais il vaut mieux ne pas trop tarder sans toutefois vous précipiter. Prenez le temps de la réflexion.
QUAND PUIS-JE ESPÉRER UNE RÉPONSE ?
L’administration dispose d’un délai maximum de 2 mois. Absence de réponse vaut rejet implicite.
MA SITUATION NE RENTRE PAS DANS LE CADRE DU RECOURS ADMINISTRATIF, QUE PUIS-JE FAIRE ?
Comme par le passé, vous pouvez écrire en utilisant le lien fourni dans le message Iprof (ou à l’IA pour le premier degré) pour déposer un recours gracieux pour demander satisfaction sur l’un de vos autres vœux en demandant une affectation à titre provisoire ou à titre définitif.
Ce type de recours ne constitue pas un recours administratif prévu par la loi et ne peut donc faire l’objet d’un accompagnement syndical. Par contre, vous pouvez nous solliciter à suivipro@sgen.cfdt.fr pour des conseils de rédaction de votre demande. Nous appuierons votre demande auprès de l’administration.
Comme pour tout type de recours, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre et absence de réponse vaut rejet implicite.
J’AI DÉCIDÉ DE FORMER UN RECOURS ADMINISTRATIF OU GRACIEUX. QUELS CONSEILS ?
Dans le cadre d’un recours administratif en vertu de l’art L216-1 du code général de la fonction publique avec accompagnement syndical (non mutation ou mutation en extension), vous disposez d’un modèle qu’il faut évidemment étoffer en fonction de votre situation personnelle. Nous vous conseillons d’utiliser la plate-forme Colibris pour votre recours car elle vous permet de suivre votre demande et de pouvoir accéder à vos informations personnelles et d’appuyer votre demander auprès du ministère.
Pour un recours dit gracieux (demande d’un autre vœu situé plus haut dans la pile), il n’y a pas de lettre-type mais vous pouvez réutiliser l’en-tête et une partie du texte du modèle de recours en l’adaptant davantage.
Dans tous les cas, votre demande doit être dûment justifiée. Il faut donc que vous fournissiez des documents à l’appui de celle-ci. Les certificats médicaux du médecin de famille ne sont pas examinés par l’administration qui estime que les relations entre médecin de famille et patient sont trop proches. Par contre, un certificat établi par un spécialiste qui est praticien hospitalier ou par un médecin expert sera considéré avec davantage d’importance.
Un conseil : n’envoyez pas trop de pièces, elles ne seront pas consultées. Envoyez les plus importantes. Et comme dit plus haut, vous ne pourrez pas envoyer de nouvelles pièces une fois votre demande via Colibris validée, il faudra effectuer un nouveau recours.
QUELLE CHANCE AI-JE D’OBTENIR SATISFACTION POUR MON RECOURS ?
Quel que soit le recours (gracieux ou non), vous avez plus de chances d’obtenir satisfaction si vous êtes premier.e non entrant.e dans une académie et que vous disposez d’une priorité légale (rapprochement de conjoint, handicap,…). Par contre si vous êtes 17ème non entrant.e, vous n’avez quasiment aucune chance.
Cela ne doit pas vous empêcher de déposer un recours si vous êtes célibataire ou avec des parents dépendants par exemple. Mais les chances sont plus réduites et il faut donc argumenter davantage.
Ne vous privez pas d’effectuer un recours. Dans l’administration, si vous ne demandez rien, vous n’obtiendrez rien…
MON RECOURS GRACIEUX OU ADMINISTRATIF N’A PAS ABOUTI, QUE PUIS-JE FAIRE ?
Vous pouvez alors formuler un recours hiérarchique :
■ auprès de la DGRH B2-1 pour les personnels du premier degré recours1d@education.gouv.fr
■ ou auprès du Ministre pour les personnels du second degré, CPE ou Psy-EN.
Ou tenter un recours dit contentieux en saisissant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois qui suit soit le refus explicite soit le refus implicite.
SI J’AI DÉPOSÉ UN RECOURS, DOIS-JE PARTICIPER À LA PHASE INTRA-DÉPARTEMENTALE (PREMIER DEGRÉ) OU INTRA-ACADÉMIQUE (SECOND DEGRÉ) ?
Que vous ayez déposé un recours ou pas et si vous avez obtenu une mutation à la phase inter, vous devez participer à la phase intra-académique de votre académie (second degré) ou au mouvement de votre département d’affectation (premier degré). Si votre recours aboutit, votre participation au mouvement sera annulée et soit vous participerez à la 2ème phase dans l’académie ou le département obtenu à l’issue de votre recours soit vous aurez une affectation provisoire si la réponse favorable intervient trop tardivement et vous devrez participer au mouvement intra l’année suivante.
▬ Si vous avez déjà complété une fiche Sgen+ à l’inter, nous vous invitons à y indiquer votre académie de l’an prochain. Vous pourrez alors faire une fiche Sgen+ Intra.
▬ Si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous pouvez compléter une fiche sur ce site.
