Le II de l’art 26 de la loi 2023-753 du 14/04/2023 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite en y ajoutant 2 articles (L89 bis et L89 ter) qui créent la retraite progressive pour les fonctionnaires (les salariés du privé et les contractuels de droit public en bénéficiaient depuis la réforme Touraine en 2014) . Le droit ainsi créé nécessitait un décret d’application pour préciser les modalités. Ce décret a été publié au JO le 11 août 2023. Il est applicable au 01/09/2023 ce qui ne signifie pas que tout fonctionnaire va pouvoir en bénéficier à cette date (cf ci-dessous).
Ce nouveau droit va permettre à des personnels fatigués par leur métier de pouvoir cumuler temps partiel et retraite. C’est différent de l’ancien droit à la cessation progressive d’activité qui existait jusque 2010. Les condtions d’accès et la durée sont différentes.
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